X... a renouvelé sa demande tout en l'accompagnant d'une demande subsidiaire d'ouverture d'officine dans un autre local situé 25, place des Gascons, dans la partie basse de la même zone à urbaniser en

[B], l'autorisation d'accéder à sa propriété pour installer un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux de rénovation de la façade de son immeuble. 2.

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jeanne Y..., annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé une licence pour l'ouverture

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité visant le réquisitoire introductif et en conséquence refusé d'annuler l'entière procédure ; "alors, d'une part, qu'une information a été ouverte

d'une pharmacie, et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 11 octobre 1983 par lequel le ministre de la santé et la famille a autorisé par voie dérogatoire l'ouverture de l'officine de pharmacie de

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'autorisation de vente d'immeuble présentée par le liquidateur de M.

, l'acquisition et le transfert d'une pharmacie par une société mutualiste à l'autorisation du ministre de la santé, déroge expressément aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du même code ; que

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que, pendant plusieurs mois, la société Espace copie a bénéficié d'un découvert tacitement autorisé sur son compte courant ouvert

1997, Bull. n° 162), que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal de commerce d'Ile-Rousse ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert

selon l'arrêt attaqué, que la société Thébaud était liée par un mandat d'agent commercial à la société Lebegue qui a pour activité le négoce du vin ; que par jugement du 6 octobre 1994, le tribunal a ouvert

instruit à charge et à décharge, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'information ouverte

au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au

X..., bénéficiaire d'une autorisation de passage sur la parcelle de Mme Y..., séparée de la sienne par un mur mitoyen, a pratiqué une ouverture et posé un portail dans le mur, puis l'a refermée, en reconstruisant

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; I - Sur le pourvoi de la société Saint-Karl Diffusion : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres

A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA CALADE A MARSEILLE ET D'AUTRE PART REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y...

Selon elle, la procédure de sauvegarde a été ouverte en fraude de ses droits puisqu'elle permet à la société Quantum d'échapper à l'exécution du jugement de condamnation du 11 mars 2019.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant d'un côté que ces dirigeants paraissent discuter en vain aujourd'hui l'état de cessation des paiements de la société et de l'autre