prévues par le second des textes susvisés ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à bénéficier de la garantie de l'assureur, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas du paiement

moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement

contredire, reconnaître qu'il n'avait souscrit aucune obligation d'information des cautions sur le sort de l'assurance vie et lui imputer à faute de ne pas les avoir informées de l'incident de non-paiement

sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner également l'employeur au paiement

. ; que les salariés ont attrait la seconde société devant la juridiction prud'homale en paiement d'une prime d'ancienneté correspondant à la période d'avril 1990 à mars 1992 pour Mme X..., et à celle

et du paiement des primes et c'est seulement dans un second temps que, le manquement étant avéré, le bailleur pouvait faire délivrer au preneur un commandement, tel que prévu à l'article L. 145-41 du

[W] a réclamé le paiement de primes, demande que son conseil a renouvelée par LRAR du 11 avril 2023, en vain. Le 9 juin 2023, M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le moyen, que le défaut de paiement

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. (…) / A défaut de paiement

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des primes de restructuration et d'intéressement du mois de décembre 2006 alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1232-6 du code du travail

de cette prime, alors, selon le moyen, premièrement, que le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur que si elle répond aux trois critères de généralité, fixité et constance

cependant qu'il appartenait à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère obligatoire de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code

dont il aurait été victime : 2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui remettre son certificat de travail et le paiement des primes qui lui sont dues.

Attendu que Mme X..., ancienne employée de la Société normande de viande et de courtage (SNVC), ayant fait l'objet d'un licenciement le 17 avril 1997, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

des primes ; que chacune de ces deux polices prévoyait une prime annuelle fractionnée ; que, dans la mise en demeure du 18 février 2004, l'assureur réclamait le paiement de la prime échue le 1er juillet

Ainsi, dans le cadre de l'assurance 'pour compte', aucune règle n'impose à l'assureur d'alerter le bénéficiaire d'un défaut de paiement des primes, quand bien même il aurait par le passé, comme en l'espèce

X... la somme de 9 600 francs, alors, d'une part, que le droit au paiement d'une prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; qu'une lettre

d'une prime d'intéressement pour l'année 1995 et de complément de prime pour l'année 1994, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'elle a toujours été

moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que, pour condamner la société Depolabo au paiement d'une prime mensuelle de 176 euros, prévue par l'accord du 22 mars 2002, la cour

SOUTENU QUE L'ANCIENNE POLICE ETAIT TOUJOURS VALABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE RESILIEE UN MOIS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1972, A RENONCE A TENTER D'EXIGER EN JUSTICE, EN VERTU DE CETTE ANCIENNE POLICE, LE PAIEMENT