L 442-6-I-3° du code de commerce, la société Aprest engageant sa responsabilité pour lui avoir imposé le paiement d'un droit d'accès préalable à toute passation de commandes sans l'assortir d'un engagement

décharge de celle-ci ainsi que des intérêts de retard contestés, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement

relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a déclaré partiellement prescrites les demandes de cette Administration en paiement de

d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé, de sorte que l'appelant doit pouvoir justifier du paiement du droit de timbre avant que la cour ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter

    Par un arrêt du 8 septembre 2000, le tribunal départemental de Bucarest, après avoir soulevé d'office l'exception de nullité de l'appel des demandeurs, le rejeta pour non-paiement du droit

23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français en tant que cet arrêté a subordonné l'enregistrement à ce stud-book au paiement

janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, solidairement avec les trois autres, au paiement

précédent propriétaire n'était pas de nature à décharger le prévenu de la responsabilité qu'il encourait pour avoir personnellement exploité un débit de quatrième catégorie sans déclaration préalable ni paiement

Impôts a estimé que l'ensemble de ces opérations dissimulait la cession par la société Culetto à la société BCL de son fonds de commerce de Moissac et a notifié à l'acquéreur un redressement tendant au paiement

DELAI DE QUATRE ANS, DES IMMEUBLES COLLECTIFS AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT

toute pertinence; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... qui, en sa qualité de déclarant, répond par ailleurs du paiement des droits de douane vis-à-vis de l'administration des douanes, qu'incombe en définitive le paiement de ces droits ; Attendu qu'en

de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, et les a condamnés solidairement, de ces chefs, à des amendes et pénalités proportionnelles, en ordonnant également le paiement des droits fraudés et la

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits

, en date du 8 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe du premier du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits éludés ;

Motobécane datant de la présence française ; qu'il était toutefois impensable que cet élément eût échappé aux investigateurs ; "alors que la preuve de l'élément matériel du délit, justifiant le paiement

de sa demande, le jugement énonce qu'il appartenait à ce dernier ou à son notaire de faire valoir la prescription pour contraindre le conservateur à satisfaire à la réquisition de publication, sans paiement

Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que l'Association NARBONNE INSERTION succombe en son appel ; qu'elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-6, alinéa 2, du Code

pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière, au paiement