L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide. Le versement de l'aide est effectué en une seule fois.

Article 7

—

- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis

Article 10

—

L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de paiement et de son traitement par FranceAgriMer.

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Code monétaire et financier

Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.

Article 1342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Article R2192-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Article R2192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Lorsque les personnes assujetties ont réglé l'intégralité des cotisations, pénalités et majorations éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant le paiement de ces cotisations, pénalités

Article D732-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été formée dans

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

. – Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés

Article 1671 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement..

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article D614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.

Article 9

—

, le prestataire de services de paiement fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'exécution de chaque opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En cas d'appel unique assorti de paiements fractionnés, l'option pour un prélèvement automatique s'exerce selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel.

Article D3243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus

Page 19 · 23 194 résultats

← Précédent Suivant →