au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme X... en paiement

Fait à Bergerac le 28 octobre 1975 " ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. de Alphonso, en vertu de ce billet, en paiement

de garde relatifs à la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2008 n'avait été adressé qu'en octobre 2008 ; que la CAF en déduisait la prescription de l'action de l'allocataire pour le droit au paiement

mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement

décembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré ce recours non fondé, aux motifs que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement

heures à dix-sept heures, a été convoquée par le contrôle médical pour le 6 novembre, qu'elle ne s'est pas présentée et n'a envoyé ni justification, ni explication ; que la Caisse a suspendu les prestations

La prescription biennale, à laquelle le premier de ces textes soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations

2003, la commune de Bora-Bora a confié à la société Technival la gestion de l'unité d'élimination des déchets verts par compostage de Povai ; que, saisi par cette société d'une demande tendant au paiement

AVANT LE DECES DE CELLE-CI, LAQUELLE NE LUI AVAIT CONSENTI AUCUNE DELEGATION, AU MOTIF QUE LE NON-PAIEMENT A DUPOUX DE CE QUI LUI ETAIT DU A CE TITRE ENTRAINERAIT POUR CE DERNIER UN APPAUVRISSEMENT ET

Par jugement du 1er mars 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a relevé la prescription de la demande de Mme X... en paiement de prestations familiales afférentes à la période

réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie ou encore de répartition du fonctionnement des achats ; au contraire, l'obligation de paiement des prestations fournies

La clause relative à la durée de l'indemnisation prévoit que les indemnités sont dues à compter du 91ème jour de chômage total et continu, que le paiement des prestations est interrompu par une reprise

dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'action de l'assuré et des ayant droits mentionnés à l'article L 161-14-1 du code de la sécurité sociale pour le paiement

OMIS DE FAIRE FIGURER SES NOM ET PRENOM ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE A L'INTERESSE QU'ELLE A IDENTIFIE SEULEMENT LE 24 DECEMBRE 1969 LORSQU'IL A RECLAME LE PAIEMENT

Nature affaire Demande en paiement de prestations Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité

par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement