la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires correspondants aux cinq jours de mise à pied, la cour d'appel a énoncé que la formation de référé, saisie de sa

des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des

I..., qui se trouvait déjà dans un plan de continuation, ait auparavant déjà toléré de longs retards de paiement des salaires et n'ait alors manifesté aucun signe de vouloir procéder au paiement du salaire

des organisations agricoles (FGSOA); que, faisant valoir qu'il avait été licencié par cet organisme en 1990, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement par la FGSOA de salaires, de

retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a

La provision du chèque de paiement du 3 juillet 2004 ne sera affectée au paiement du salaire qu'au 3 août 2004, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture.

d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit de propriété, au droit à un travail et au principe de non-discrimination, en ce qu'elles limitent à cinq ans la prescription des actions en paiement

dans le mois qui a suivi la visite médicale de reprise du 29 octobre 2015 et qu'il avait donc l'obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du mois de décembre 2015, et que le salaire était

de l'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996), de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, que, d'une

d'un arriéré de salaire, d'une indemnité de treizième mois, d'une indemnité de congés payés et une somme au titre des primes d'ancienneté ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'action en paiement

fins d'obtenir la reprise du paiement de son salaire à compter du 15 mars 2008 ; que le salarié a, le 27 mai 2008, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en résiliation de son contrat de travail

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier à avril 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement

d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors

devenus physiquement inaptes à leur emploi constituent des dispositions d'ordre public ; qu'ayant constaté que l'employeur avait non seulement omis de procéder à la reprise du paiement du salaire de Madame

de résultats invoqués à l'appui de licenciement est avérée ; Que le salarié n'a subi aucun préjudice en relation avec un retard de paiement des salaires, lequel n'a été que de quelques jours ; Madame

E... ne conteste pas l'absence de paiement du salaire à compter du 20 octobre 2011 mais soutient, pour justifier cette absence de paiement, que M.

Monsieur [H] estime au contraire qu'il n'est justifié d'aucune contestation sérieuse et que l'urgence était caractérisée par le non-paiement du salaire du mois de septembre 2023 du salarié ; il oppose