l'expiration de ce délai, ( ...) la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte ..." ; Considérant que les arrêtés du maire de Lunel en date du 16 janvier 1987 ordonnant la suppression des panneaux

Par contrats en date des 17 juin et 28 août 2008, la Smina a autorisé la société Urban Outdoor Media (Urban) a installer des panneaux publicitaires dans l'enceinte du Min.

ETABLISSEMENTS THOU (THOU) A CONCLU LE 18 JUIN 1968 PLUSIEURS CONTRATS AVEC EGUIMENDYA SELON LESQUELS CELUI-CI S'ENGAGEAIT A APPOSER A DES EMPLACEMENTS CONVENUS ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES DES PANNEAUX

tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 4 mai 1990 par lesquels le maire de cette ville l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires

mais qui fait partie de l'ensemble multicommunal d'Avignon dont la population est supérieure à 100 000 habitants ; qu'il résulte des procès-verbaux de constatation que ces affiches, apposées sur les panneaux

maire de Bellerive-sur-Allier a mis la société requérante en demeure, en vertu de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, de supprimer dans un délai de trois semaines, sous peine d'astreinte, les panneaux

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin 1987 du maire des Angles (Gard) le mettant en demeure de déposer des panneaux

était également établi que lorsque la ville de Paris a acquis sa parcelle par acte des 1er et 9 juillet 1968, la face du mur 116, avenue Ledru-Rollin donnant sur cette parcelle comportait déjà trois panneaux

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté en date du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau

X..., maire sortant et candidat aux élections municipales qui se sont tenues le 12 mars 1989, a fait procéder à un affichage en faveur de sa candidature sur au moins 15 panneaux publicitaires loués à une

L’association requérante demanda à la mairie de Chișinău d’autoriser l’affichage sur les panneaux publicitaires de la ville d’une annonce ayant comme but d’informer le public de la possibilité d’appeler

Considérant que si au cours de la semaine qui a précédé le premier tour de scrutin une société propriétaire de terrains à urbaniser situés sur le territoire de la commune, a fait procéder sur des panneaux

C... a assigné la société Stock France, qui a appelé en garantie la société Henri C..., pour que son nom patronymique soit retiré des panneaux publicitaires et de tous documents commerciaux ; Attendu que

B A demande au tribunal : 1°) de " déclarer illégale " la transformation en locaux commerciaux des lots 2 et 3 de l'immeuble sis 4 place Léopold Baverel à Marseille, ainsi que l'installation d'un panneau

DE L'AFFAIRE Le 16 mai 2013 à 14 H 25, Mme [Q] [D], qui effectuait des achats au sein de l'hypermarché CARREFOUR, implanté dans une galerie marchande sise à [Localité 2] (42), a trébuché sur un panneau