AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c2cd580146773ee24d
26 avril 1988
26 avril 1988
fourmulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la voiture conduite par Mme Z... a été endommagée par la porte d'accès au parc
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT
20/11/2025
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT
27/12/2024
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT, SOCANPARC
15/11/2023
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT, SOCANPARC
17/07/2023
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SOCIETE ANTILLAISE DE PARC DE STATIONNEMENT, SOAMEPARKS, SOCANPARC
17/07/2023
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comm
6137220ecd580146773f9dc4
4 janvier 1994
4 janvier 1994
tant à l'importation qu'à l'exportation ; que ces deux sociétés ont fait valoir que la taxe, qui compensait les charges subies par la SA Garonor exploitation pour la construction et l'entretien d'un parc
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