des époux X... bien qu'elle ait constaté qu'il y avait empiètement des parties de cette construction sur la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, la cour

Y... à démolir la partie de sa construction et de son mur de clôture qui empiètent de 38m² sur la parcelle [...] de Mme Clélie A..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

indivises, en fonction de leur reclassement éventuel en zone non-constructible.

Elle expose que pendant l'union le couple a procédé à des travaux de construction et d'agrandissement de l'immeuble édifié sur une parcelle de terrain propre à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° R 18-22.097

Le fait que la parcelle soit en partie en friche est manifeste que Mme [Z] était vieille et malade, et n'entretenait pas de façon quotidienne la parcelle, mais la construction ancienne et la clôture et

X... a poursuivi la révocation d'une donation qu'il prétend avoir consentie à son épouse, Mme Y..., en assumant seul le remboursement d'un emprunt souscrit en 1975 pour financer des travaux de construction

Elle présente l'inconvénient de grever deux fonds constructibles au lieu d'un seul, s'avérant dès lors être la plus dommageable globalement. Restent en conséquence les itinéraires 1 et 2.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

IMPOSABLE EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II AL. 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI : 1° LORSQUE LE TERRAIN LOTI PROVIENT DE SUCCESSION OU DE DONATION PARTAGE REMONTANT A PLUS DE

(acte de vente K...- époux P... du 26 janvier 1965, acte de donation époux P...- Irène P... du 9 février 1972) ne comportent aucune mention de l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles

F... était devenu propriétaire, de sorte que celles-ci ne pouvaient inclure des cavités s'étendant sous une parcelle, propriété de M. et Mme R..., que cet acte avait comprise dans un lot distinct. 5.

desservant l'immeuble de la SCI L'Essor (SCI) de la présence de cette installation ne pouvait substituer l'absence d'ouvrage apparent ni établir que, lors de la cession de la parcelle, la volonté de Mme

parcelle cadastrée section [...] , de leur demande tendant à la démolition des constructions de M.

Le 2 juin 2015, cette parcelle de Mme [R] épouse [T] a été évaluée à 50 000/55 000 euros par l'agence immobilière Leblanc eu égard à son caractère constructible mais non viabilisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

Ils expliquent que la parcelle AI n° 51 est enclavée et constructible ; que le passage concédé à Monsieur [U] [M] sur la parcelle AI n° 234 est insuffisant pour lui permettre une quelconque exploitation

Thierry Z... une parcelle constructible, cadastrée B 611, d'une superficie de 2 761 mètres carrés, classée en zone Nba du règlement du plan d'occupation des sols, dont la valeur a été estimée par M.