Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

Rose-Marie Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Simone, Josette Y..., demeurant ..., 3 / Mlle Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris

Par un jugement du 9 septembre 2021, dont Mme [R] [X] a relevé appel, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable, comme prescrite, une partie des demandes de la société.

, a réservé auprès de la société Transavia France (le transporteur aérien) des billets d'avions sur les vols de cette société de Paris à Rome prévu le 30 janvier 2023 et de Barcelone à Paris prévu le 3

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), la société Kertel, filiale du groupe Iliad-Free, a été cédée en février 2007 à la société Proximania.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

respectivement en leurs qualités d’assureurs de la société JTLEC d’une part et de la société MDM et de la société CLIMATHERM’INSTAL d’autre part, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier

par le président d'un tribunal de grande instance (Paris, 30 juin 2017), que la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Primonial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Paris

En effet, cette règle relève d'un choix de droit électoral opéré par cet ancien État membre, désormais État tiers.

car cette faute n'avait aucun lien avec le dysfonctionnement du rideau pare-feu ; que, cependant, l'expert judiciaire a relevé que le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui était « de nature à nuire

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., 2°/ de M.

société dans les bénéfices mis en réserve avant son exclusion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que la mise en réserve de tout ou partie du résultat du GIE

[J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée ; Attendu que la société Getma fait grief à l'arrêt de la condamner

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2021), statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 mai 2020, pourvoi n° 18-21.425), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

La Sas De Lima Iso Développement ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise soit rendue opposable à l'ensemble des parties et elle souhaite voir condamner

minimale de la nature des désordres et des parties concernées ou à un vote régulier des copropriétaires, et que le procès-verbal de réception avec ou sans réserves constituant le point de départ unique