Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Source officielleJAF Cabinet 1
697e8b9dcdc6046d4776f219
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, ledit projet de partage a été établi le 30 janvier 2024 par Maître [O] [K], notaire mandatée par les parties, avec la participation de Maître [C] [X], notaire nommée par Mme [T] [H] aux fins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541
15 mai 2012
15 mai 2012
-Y..., ont assigné ces derniers et la SCI aux fins de faire déclarer fictive la SCI, d'obtenir la nullité du refus de leur agrément et de l'attribution des parts de l'associé décédé à ces derniers et la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10934
25 septembre 2019
25 septembre 2019
des rapports mentionnant des déplacements fictifs : Que des rapports mentionnant des déplacements fictifs sont reprochés au salarié dans la notification de son licenciement en ces termes : "A ce propos
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8d0
18 janvier 1965
18 janvier 1965
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION, FORMEE PAR JEAN-EMILE X..., EN RESCISION DU PARTAGE
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b09
19 avril 1988
19 avril 1988
. ; que, par le premier de ces actes était constitué un groupement foncier agricole comportant 3 124 parts ; que, par le second, le GFA donnait à bail à long terme aux époux Y... la ferme ; que, par le
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ed
25 juin 1974
25 juin 1974
ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a06
3 février 1998
3 février 1998
X..., la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv1
ébouté Mme Nicole Y... de son action en paiement dirigéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101371
19 novembre 2014
19 novembre 2014
, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953533d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
constatant le partage.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4690f
6 mai 1997
6 mai 1997
Bertrand X... ayant reconnu qu'il s'agissait d'une reconnaissance de dette fictive, la preuve de la volonté des parties de léser les autres héritiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
ces parts, quand il appartenait à M.
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
des parties.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec9256af9fd1f809530b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui n’aura alors qu’un rôle de conseil de son client ; que dans le cadre de ses opérations, il lui appartient d’élaborer un projet d’état liquidatif à partir des données apportées par les parties, même
Source officielleLiquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] [B] demande au juge aux affaires familiales d’[Localité 9] de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre les parties ; dire que le tribunal
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126e6
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Z... et qu'à partir de septembre, M. Z... avait la gérance de fait aux dépens des salariés" ; qu'en affirmant que M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'infère de ce qui a été dit ci-avant que les tentatives de partage amiable ont échoué. Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, et, les opérations étant complexes compte tenu des prétentions des
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e630
3 novembre 1981
3 novembre 1981
MARIE-YVONNE, SECRETAIRE DE DIRECTION, ONT TIRE RESPECTIVEMENT QUARANTE-SIX ET CINQ TRAITES NON CAUSEES ET QUE, POUR SA PART, Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01359
1 décembre 2021
1 décembre 2021
celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu' « effectivement M.
Source officiellePage 19 sur 229