de la parcelle constitue un partage fictif, rien n'indiquant qu'il emportera un transfert de la propriété du sol concernant la partie B ; il ressort au contraire d'un faisceau d'indices que le maître

de la parcelle constitue un partage fictif, rien n'indiquant qu'il emportera un transfert de la propriété du sol concernant la partie B ; il ressort au contraire d'un faisceau d'indices que le maître

d'une unique bâtisse partagée fictivement en trois lots, mais dont les fondations et la construction sont communes à toutes les parcelles, et que la démolition aura des conséquences sur les servitudes

leurs droits, soit qu'il s'agisse d'un partage fictif ou d'une donation déguisée, - Monsieur [I] [S] a procédé par l'acte de partage à une donation déguisée de la moitié du bien indivis qu'il détenait

était recevable en présence d'un partage hâtif et fictif ; qu'il résultait des éléments de l'espèce que l'acte de partage du 14 avril 2006 était intervenu moins de deux mois après le jugement d'homologation

Y... et Mme X... sont convenus de la liquidation et du partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS PRETENTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE D'UNE INDIVISION RESULTANT D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT REMONTER QU'AU JOUR

procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la CPAM de Mulhouse n'établit pas que le partage

qu'il croyait encore appartenir à son débiteur, d'attaquer ensuite en son nom propre le partage, prétendument fictif auquel les indivisaires avaient antérieurement procédé et qu'ils prétendaient lui opposer

, la réserve de la succession du prémourant des disposants doit donc se déterminer en réunissant fictivement les biens existant au jour de son décès et ceux dont il a disposé par donation partage, ces

fictif ou constitutif d'une donation déguisée ; qu'ensuite, sa quatrième branche manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche qu'il lui reproche d'avoir omise en retenant que le partage

Par acte reçu le 23 janvier 1985 par Me [B], notaire à [Localité 12], il a été procédé au partage de la communauté des époux [W].

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à

société de pure façade, car dirigée en droit par deux gérants de paille successifs, sans moyens autres que les emprunts contractés par Bernard X..., et dont le seul but était de générer de la TVA à partager

d'avoir limité à 200 le nombre d'actions à partager, sans rechercher si les cessions d'actions opérées en 1979 par M.

[D] [I] est propriétaire de trois parts en pleine propriété et de 17 parts en nue-propriété.

, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir l'existence d'apports par les associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio

Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Jean-Pierre X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.