ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

à cette délibération, que le comité syndical a décidé de ne réclamer la participation d'investissement qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'aménagement.

[SO] était représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement.

non seulement vous ne venez pas souvent travailler à l'ordre mais en plus vous coûtez de l'argent alors ne touchez plus les dossiers s'il vous plaît " - la lettre du syndicat CGT FO du 30 novembre 2004

aux débats, lors des réunions du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail a à tort considéré que la participation de la directrice des ressources humaines à la réunion du comité d'entreprise

X..., secrétaire de séance, et signé des mêmes représentants syndicaux ; qu'il est fait état de l'adoption « à l'unanimité » des propositions faites par les responsables syndicaux des 4 organisations syndicales

CFDT en concluant, au mépris de la loi, un accord collectif inter-catégoriel avec un syndicat ne représentant qu'une catégorie du personnel de l'entreprise, - dire que les délégués syndicaux CFDT ont

vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

syndicale mensuelle d'information doivent être formulées quinze jours au moins avant la date de cette réunion, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

En l'espèce, l'action du syndicat vise à voir réparer la discrimination qui résulterait, selon lui, du non-paiement de la prime d'assiduité lors d'absences pour raison de maladie, situation

En l'espèce, l'action du syndicat vise à voir réparer la discrimination qui résulterait, selon lui, du non-paiement de la prime d'assiduité lors d'absences pour raison de maladie, situation

X... en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au comité d'établissement de la société Arkema France ; Dit que sur les diligences du procureur général près

C a pu s'exprimer lors de la réunion du comité social et économique qui s'est tenue le 3 juin 2022, à laquelle il a participé.

[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] chez son syndic le Cabinet OLT GESTION IMMOBILIERE sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 4] représenté par Me Alexandra SOUSSAN,

CATHALA, président Arrêt n° 477 FS-P Pourvoi n° G 19-23.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 417 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00716 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDGC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat UNSA-POLICE, dont le siège social est ... (93177), représenté par son secrétaire