le 12 juin 2025, par la cour d'appel de Bordeaux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

sur lequel se greffer; que le tribunal d'instance a ainsi violé les articles 66 alinéa 2, 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, dès lors que la requête principale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

Aquitaine & Paris Nicolo, Les Doges, Murano, Marco Polo, Rialto, Résidence Hyde Park, Paris Aquitaine et Foncière Paris Languedoc ont confié à MM.

G... et ordonné une nouvelle expertise, évoqué l'affaire et renvoyé les parties à une audience ultérieure sur intérêts civils ; que la Macif ayant été jugée, à l'occasion d'une procédure distincte, tenue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la SCI [Adresse 10], représentée par M.

Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action de M. [S], considérant qu'elle était prescrite. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société X...

[H] devant le tribunal de grande instance de Paris. Cette demande a été rejetée par un jugement du 4 avril 2018 dont la société Jani-King a interjeté appel le 25 mai 2018.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2006), qu'un précédent arrêt a, dans une instance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021) et les productions, M.

Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la [1], alors « que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats est

de Paris, sur un trafic de stupéfiants se développant en Martinique et en région parisienne ; qu'à la suite de l'arrestation de passeurs en provenance de la Martinique, une information distincte a été

le pacte de corruption et les contrats qui peuvent être par ailleurs conclus entre les parties ; que dans la mesure où l'instance arbitrale ne porte que sur l'exécution de l'un des contrats conclus, en

formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné le demandeur aux entiers dépens de l'instance.

, étaient irrecevables ; qu'il en résulte que lorsqu'à une instance soumise au principe de l'unicité de l'instance succède une instance échappant à ce principe, demeurent irrecevables les demandes non