Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 993 résultats pour « partie ni présente ni représentée à l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 993 résultats pour « partie ni présente ni représentée à l'instance »
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Article L253-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
Article 2
Le modèle de la marque s'entend : - lorsque la marque est un son ou une phrase musicale, de sa représentation graphique ; - lorsque la marque est constituée par, ou comporte, un hologramme : d'une ou plusieurs représentations graphiques ou photographiques
Article 2
Les actions définies à l'article 1er s'adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.
Article 223 WA septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.
Article 9
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Article R321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22
Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Article T 81
La présentation au public des objets ou matières particulièrement inflammables, tels qu'articles en celluloïd, artifices, etc., est interdite en sous-sol.
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code
Article 5
un officier supérieur de marine, président ; - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire répondant aux conditions fixées au présent
Article D314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
professionnels au sens des dispositions de l'article L. 315-1, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de gestionnaire forestier professionnel ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant.
Article D1411-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92
et celles afférentes ; -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; -de représenter la Conférence à la demande du président ; -de veiller à la communication sur
Article L424-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77
-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Article L664-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.
Article R1331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
Article 5
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires.
Article 5
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires.
Article 8
Il représente la communauté étudiante de CY Cergy Paris Université lors des événements institutionnels et auprès des organismes partenaires de la vie étudiante, notamment le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Article A211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter. Il est établi une liste électorale par collège et sous-collège.
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