Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722dccd580146774026a4
29 avril 1997
29 avril 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'action
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8e2cdc6046d47491194
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du code de commerce La société WE HOLDING SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 910 443 126 et exploite un fonds de commerce de propriété, acquisition, cession, apport et gestion de parts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Les époux [L] ont accepté le redressement à hauteur des parts du FCP-E qui ne correspondaient pas aux actions NORAUTO et l'ont refusé pour le surplus, considérant que les parts ou actions qu'ils détenaient
Source officiellecomm
6137215ecd580146773f32ef
26 novembre 1990
26 novembre 1990
des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La réduction d'impôt s'applique : () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 199 undecies A du code général des impôts fait référence au montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f et h du 2 du même article ; le c ne vise que le prix de souscription de parts
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f08e
17 février 2004
17 février 2004
civile de la société Galec ; Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions aux
Source officiellePage 19 sur 22031