à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical dans le cadre d'un accident

tenue à réparation ; qu'en décidant le contraire et en déduisant de la créance de Karine Y... le montant de la pension de reversion versée par la RATP, la cour d'appel a violé chacun des textes visés

X..., agent de la SNCF, a été victime, le 16 octobre 1987, d'un accident de la circulation dont M.

935,50 francs, à titre de solde indemnitaire de son préjudice corporel, déduction faite des provisions versées, et a déclaré l'arrêt opposable à AXA Courtage ; "aux motifs que "le versement de la pension

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension

sociales de la région Poitou-Charentes, domicilié ..., BP 559, en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

EN SUPPLEMENT DES PRESTATIONS RECUES PAR LUI DE L'ETAT AU TITRE DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X...

À compter de cette date, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police de l'air et des frontières, a été victime d'un accident

l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat en remboursement des prestations servies à son agent victime d'un accident

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juillet 1962, Alem X... a été victime à Alger d'un accident

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., agent de l'Etat, blessée dans un accident de la circulation

du Trésor public pour 114 563,82 francs ; "au motif que la Cour "possède au dossier des éléments suffisants" pour fixer les débours du Trésor public servis par ce dernier à Formosa du fait de l'accident

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ".

moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 690 du code des assurances sociales d'Alsace Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse d'assurance accidents

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la