X... ; Mais attendu que devant le tribunal d'instance la conformité de la désignation aux statuts syndicaux était confirmée par le syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Var, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

: Considérant que les dispositions en cause de la note litigieuse, qui permettent à chaque organisation syndicale de disposer de trois "secrétaires permanents" dont le temps d'activité n'est pas imputé

aux exigences légales, mais qu'en revanche, le deuxième contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée et le syndicat

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

La note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 9 octobre 2019, dont le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU

[X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M.

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

Sur la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal : 3.

PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour infractions au Code du travail, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril et 5 mai 2021 et 31 mai 2022, les syndicats SUD CT ARMOR, le syndicat CGT des agent.e.s de la collectivité du département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Opéra du Nord, syndicat intercommunal, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE, dont le siège est ..., représentée par son trésorier

Y... d'où il résultait que ce dernier avait pouvoir permanent pour « procéder à toutes désignations syndicales à la demande des structures concernées », le tribunal d'instance qui s'abstient de rechercher