Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 687 résultats pour « personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article 7
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article 43
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 1471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37
Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés.
Article 23-1
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par
Article R5312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet
Article D551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29
de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats
Article D551-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
Article L225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance.
Article 34
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée du directeur ou de son représentant, des étudiants élus au sein de l'instance compétente pour les orientations
Article 44
L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
Article 8
L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
Article 9
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Article 45
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
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