Sa mère est décédée aux Comores en 2011. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

A... né le 15 janvier 2009 aux Comores. Du silence de l’administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. D... A..., agissant au nom de l’enfant mineur B...

X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Mme A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1976, ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour à Mayotte depuis 2014 comme elle le prétend.

P... né en [...] à MUTSAMUDU (COMORES) [...] [...] [...] (COMORES) et à Madame O... J... née le [...] à MAROMANY BRICKAVILLE (MADAGASCAR) [...] [...]

[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.

travailler, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

Mme A C fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.

J..., née le 10 janvier 2003, C... B... J..., E... B... J..., nées le 5 mai 2006, et G... B...

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé sur ces demandes.

travailler, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au Préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

Il résulte de l'instruction que Mme E D est la mère d'un enfant français né en 2022.

B A, ressortissant comorien né le 20 mars 1971 à Oussivo (Union des Comores), a présenté une demande d'admission au séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet de Mayotte du 6 mai 2023, l'obligeant

le 31 décembre 1959 à [F] (Comores), [R] [C] - [F] (Comores) élisant domicile au cabinet de son conseil : Me Said Hassane SAID MOHAMED [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Said Hassane

A... née le 7 octobre 2007 aux Comores, jeune majeure qui a vécu depuis l’âge de dix ans à Mayotte et y avoir réalisé une scolarité.

S'il se prévaut de la présence sur le territoire de ses deux enfants nés en 2007 et 2011 aux Comores, il ne justifie pas de leur présence actuelle à Mayotte, en se bornant à produire leurs actes de naissance

la requête sans indication de période de durée, enfin une facture d'achat dans un magasin mahorais et des titres ou reçus de paiement datés de 2022 et 2023.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des

Un tel certificat a été délivré le 24 novembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun à Mme [M] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Comores), en tant que fille de