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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422df9
19 février 2002
d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il n'existe pas d'élément moral distinct
comm
61372373cd58014677409f33
15 février 2000
B..., président du conseil d'administration, et de son épouse Mme B..., directeur général, et sur le fondement de l'article 187 de cette même loi, prononcé leur faillite personnelle ; Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100403
10 juillet 2024
BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00386
9 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Bull (la société) à compter du 3 octobre 1983.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
2 février 2022
, la société Cloud ERP Solutions, la société Capgemini Consulting, la société Capgemini Service et la société Capgemini Gouvieux font grief à l'arrêt d'ordonner à la direction des affaires sociales de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331
24 mars 2020
constaté que ladite société, qui avait mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739
18 novembre 2020
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2007, Mme W... a notifié à la société Brûlerie corrézienne son intention d'être personnellement associée à hauteur de la moitié des
61372288cd580146773fe18c
19 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de l'Ouest "SIAO", garage automobile, société
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01481
13 décembre 2023
[J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du
613722c3cd580146774012bd
1 octobre 1996
Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu
61372697cd58014677426d51
3 novembre 2005
que le dirigeant ait agi " à des fins personnelles " ; qu'en se bornant à relever que Benoît X... avait déposé sur son compte personnel des chèques émis au profit de la société Sud Agri pour un montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300725
20 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), par acte du 20 avril 2011, [P] [N], représentée par son tuteur, l'Udaf des Landes, a vendu à la société Satenav, représentée par son gérant, M.
613723c2cd5801467740dca0
19 juin 2001
Y..., a déposé sur un compte personnel qui lui avait été ouvert à la Société générale une somme de 371 673,28 francs provenant de la succession de sa mère ; que peu après, son mari a obtenu de la banque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201077
25 novembre 2021
personnel.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267
24 novembre 2020
La société NTCA production, représentée par la société Energie Entertainment produisait le spectacle. Son directeur technique, N...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235
26 février 2020
, interdit à la société Altran Technologies d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT de Vélizy des restrictions d'accès aux locaux de la société dans
6137242ecd580146774134a7
29 octobre 2003
contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013
27 février 2018
Services Ltd (la société Mijanes), Corsica Grozny Services Ltd (la société CGS), Fevents Ltd (la société Fevents), et Padma Riviera Ltd, sans s'être acquittée des charges fiscales et sociales correspondantes
613725c2cd580146774204ec
7 octobre 1998
Y..., salarié de la société Montargeoise du Rail, mis à la disposition de la société DEHE le 19 septembre 1991 pour effectuer une opération de meulage, opérait ce jour-là, indiscutablement sous la direction
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