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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il n'existe pas d'élément moral distinct

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f33

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

B..., président du conseil d'administration, et de son épouse Mme B..., directeur général, et sur le fondement de l'article 187 de cette même loi, prononcé leur faillite personnelle ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00386

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Bull (la société) à compter du 3 octobre 1983.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, la société Cloud ERP Solutions, la société Capgemini Consulting, la société Capgemini Service et la société Capgemini Gouvieux font grief à l'arrêt d'ordonner à la direction des affaires sociales de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

constaté que ladite société, qui avait mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2007, Mme W... a notifié à la société Brûlerie corrézienne son intention d'être personnellement associée à hauteur de la moitié des

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe18c

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de l'Ouest "SIAO", garage automobile, société

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406853

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01481

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du

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CC

soc

613722c3cd580146774012bd

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d51

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

que le dirigeant ait agi " à des fins personnelles " ; qu'en se bornant à relever que Benoît X... avait déposé sur son compte personnel des chèques émis au profit de la société Sud Agri pour un montant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300725

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), par acte du 20 avril 2011, [P] [N], représentée par son tuteur, l'Udaf des Landes, a vendu à la société Satenav, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y..., a déposé sur un compte personnel qui lui avait été ouvert à la Société générale une somme de 371 673,28 francs provenant de la succession de sa mère ; que peu après, son mari a obtenu de la banque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201077

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

personnel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La société NTCA production, représentée par la société Energie Entertainment produisait le spectacle. Son directeur technique, N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, interdit à la société Altran Technologies d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT de Vélizy des restrictions d'accès aux locaux de la société dans

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CC

soc

6137242ecd580146774134a7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Services Ltd (la société Mijanes), Corsica Grozny Services Ltd (la société CGS), Fevents Ltd (la société Fevents), et Padma Riviera Ltd, sans s'être acquittée des charges fiscales et sociales correspondantes

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y..., salarié de la société Montargeoise du Rail, mis à la disposition de la société DEHE le 19 septembre 1991 pour effectuer une opération de meulage, opérait ce jour-là, indiscutablement sous la direction

Source officielle

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