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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2376640886b9a7266a
3 novembre 2009
- la convention collective applicable était celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc06
93698 PANTIN CEDEX représenté par Me CHEVALLIER, avocat au barreau de BREST substitué par Me AZERAD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Dahbia X... ... 69007 LYON comparante en personne
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
Pour cette catégorie, l'application du contrat de travail à durée indéterminée intermittent- CD2I- se trouve être la réponse réglementaire la mieux adaptée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01876
19 octobre 2016
[U], [J], et [L] ont été engagés par contrats de travail intermittent, en qualité d'agents télémarketing, par la société Call Médi Call ; qu'ayant été licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200264
13 février 2014
pour le remboursement de soins, de maladie, de chirurgie et de maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale ne revêt pas le caractère collectif et obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en
6079a8d29ba5988459c4f087
3 février 2004
consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société ; que le texte ne fait aucune différence entre la prise de participation dans une société déjà existante et celle qui intervient
TPX VER JCP FOND
69d95d2bcdc6046d47cf9203
9 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 novembre 2021, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la S.A.S FRANFINANCE a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715
9 juin 2021
La sécurité des personnes, ? L'équilibre vie privée et vie professionnelle ? L'accès des personnes porteuses de handicaps, ? L'accessibilité du site et les parkings, ?
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
de travail intermittent à durée indéterminée (ci-après CIDI) du 3 janvier 2011 à effet au 17 janvier 2011, en qualité d'animateur commercial, par la S.A.S Service Innovation Group, qui intervient au profit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00887
14 avril 2010
sous-traitantes, dites" louageurs" ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de la société Heppner en sa qualité de commissionnaire de transport pour les élections des représentants du personnel
6137235fcd58014677408ea8
22 février 2000
, et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail intermittent n'a été institué que par l'ordonnance du 11 août 1986, qui subordonne la validité de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966676
15 octobre 1997
participer à l'effort de construction et de contribuer au financement de la formation professionnelle continue, à concurrence de sommes fixées en pourcentage des rémunérations qu'ils versent à leur personnel
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed6637
22 septembre 2017
[H] [D] a été désigné délégué syndical F.O. et membre titulaire de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491078.20250516
16 mai 2025
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701
16 septembre 2020
des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu qu'en application de ces textes et principe, sauf dispositions législatives contraires, les personnels
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
de résultat et que ses obligations déontologiques lui interdisent de prendre des risques contraires à l'intérêt de son client.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01427
26 novembre 2024
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [I] [S] et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714
Le projet est prévu pour accueillir un effectif cible de 1230 personnes sur 17 100m².
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