AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au surplus, les appelantes ne justifient pas en tout état de cause d'un préjudice qui serait tiré de la perte de chance de souscrire la garantie pertes d'exploitation pour cause de fermeture administrative
Source officiellePage 19 sur 3412
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] soutient que le contrat d'assurance a vocation à couvrir les dommages corporels matériels et immatériels et que la garantie perte d'exploitation a vocation à garantir une indemnisation pour les pertes
Source officielle