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68 221 résultats pour « perte d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au surplus, les appelantes ne justifient pas en tout état de cause d'un préjudice qui serait tiré de la perte de chance de souscrire la garantie pertes d'exploitation pour cause de fermeture administrative

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] soutient que le contrat d'assurance a vocation à couvrir les dommages corporels matériels et immatériels et que la garantie perte d'exploitation a vocation à garantir une indemnisation pour les pertes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A

6318351e0876004f131a6166

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Comptoir des Halles ainsi contrainte de fermer son établissement au public a déclaré deux sinistres à sa compagnie d'assurance MMA au titre de sa garantie «'pertes d'exploitation'» en se prévalant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741367

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e6dcdc6046d4732cf37

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'exploitation subies pour la première période de fermeture, - 29 307,22 euros au titre des pertes d'exploitation subies pour la seconde période de fermeture, outre 10 000 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'exploitation ne peut résulter que de la survenance d'un dommage matériel indemnisé au titre de la police, tel que cela résulte des conditions générales et particulières, - une garantie « pertes d'exploitation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum de trois mois ; - donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives et la baisse du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6971c171cdc6046d4733b02e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est rappelé que, selon le tableau des garanties « intercalaire CBA ' Groupe Satec » figurant dans l'intercalaire Satec, la garantie des pertes d'exploitation couvre le montant réel des pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3405e2fbe7c90043899

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'exploitation subies par la SAS LA MAISON DE L'OPERA, postérieurement au 30 avril 2021, dans l'attente que ses pertes d'exploitation soient consolidées ; En tant que de besoin, -désigner tel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a adhéré auprès de la MACSF à un contrat 'perte d'exploitation des cabinets professionnels' à effet du 1er juillet 1988 ainsi qu'à un contrat 'plan de prévoyance P03" à effet du 1er juillet 1998,

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416288

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

de 101 310,42 euros de laquelle il résulterait en cinq ans, une perte d'exploitation de 505 552,10 euros si Mme X..., malgré la suspension temporaire de son activité de "manipulant", ne continuait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200320

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

pourvoi n° E 21-18.488 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au GAEC de la Gouhourie, groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef03dc5b777c90992ff4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'exploitation postérieures au 30 avril 2021, dans l'attente que ses pertes d'exploitation soient consolidées.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 1 er septembre 2025, la SA GENERALI IARD a maintenu sa position et a confirmé refuser l'indemnisation de la perte d'exploitation, précisant que le « présent courrier constitue la réponse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d00

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les conditions particulières prévoient une extension de la garantie des pertes d'exploitation en présence d'une fermeture administrative rédigée de la façon suivante : « La garantie est étendue aux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2587cdc6046d47e21378

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou dommages matériels non exclus d'origine soudaine et accidentelle causés aux biens garantis Titre 9 : Pertes d'exploitation 2ème catégorie Frais et pertes diverses consécutifs à un dommage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S CAMPALISE venant aux droits de la SAS SAINTOISEc/SA GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle