subies concernant le matériel de montage VIDEO AVID type news cuter, et 15.244,90 euros au titre de sa perte d'archives, qu'il lui soit lui donné acte que sa perte d'exploitation fait l'objet d'une expertise

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Paro

indique qu'il ne devrait être utile de rappeler ni les guerres, massacres, et autres mises dans les camps de cette époque où il vivait au Cambodge, ni les errances et les divisions familiales, outre les pertes

La garantie "pertes de revenus" couvrant les pertes d' exploitation et la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, définie dans les conditions générales dont la société HOTEL LE LISITA a reconnu

en cas de sinistre total correspondant à la valeur d'assurance estimée qu' il déclare expressément accepter et s'interdit de contester par la suite, aucune réparation toutefois n'étant due si la perte

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône à effet du 29 novembre 2020 au 29 janvier 2021, la société Pop a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes

fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 15 septembre 2014 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » garantissant notamment les pertes

espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; qu'en l'espèce, pour dire M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

D’autre part, l’intéressé n’établit pas, eu égard aux circonstances alléguées, l’illégalité ou la perte d’objet de la mesure d’éloignement prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 précité.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M.

de Bastia, aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner le remboursement des loyers versés entre le 31 juillet 2021 et le mois de novembre 2021, outre diverses sommes au titre de la perte

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Le