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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6867654c9f40b42a26419dc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
barreau de PARIS, toque : B005 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581ee6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581eee
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f39
3 avril 2025
3 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511565_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est établie dès lors que la décision contestée l'exposée à la perte de son emploi, à des difficultés financières qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2311160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414785_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure
Source officielle1ère chambre civile A
61628ccd293034a8c342f6dc
27 juin 2013
27 juin 2013
Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] 6ème (RHONE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DJ VERNE LG BORDET J ORSI Y TETREAU
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313289_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2403605_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B....
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500223_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. A....
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410133_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme A... épouse
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2411165_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle8ème chambre
DTA_2412395_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2412440_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511291_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.
Source officielleRéférés civils
670575af1296b51ba2b1c569
4 octobre 2024
4 octobre 2024
UNANIME ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 17] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.S.
Source officiellePage 19 sur 168