transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte

L'action en indemnité pour perte partielle ou avarie court à compter du jour où a lieu la livraison. Dans tous les autres cas, l'action court à compter du jour où le droit peut être exercé.

application de l'article 32 de la convention de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR qui prévoit une prescription annale ,dans le cas de perte

La société Matmut indique qu'elle a notifié son refus de garantie au titre de la garantie 'pertes/avaries' au motif que les dommages subis par le bateau le 21 octobre 2017 étaient consécutifs au précédent

MOTIFS I - Sur la prescription Suivant les articles L.133-1 et L.133-2 du code de commerce, les transporteurs sont responsables du retard et de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées

créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010, l'arrêt retient que l'article 18.7. du contrat type général dispose qu'en cas de perte

Selon elle, le contrat d'assurance ne peut en aucun cas être interprété comme garantissant des pertes résultant d'une négligence de l'assuré dans la conservation des preuves du sinistre.

12.349), l'arrêt du 8 novembre 2018 a été cassé en ce qu'il condamne la société ACE European Group Limited à payer à M. et Mme [H], les sommes de : - préjudice matériel : 273 940,40 euros au titre de la perte

ses dernières conclusions du 5 juin 2003 : - que, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", l'indemnité due à la société DBSA est de 21.775,86 francs, soit 3.319,78 euros, pour la perte

ses dernières conclusions du 5 juin 2003 : - que, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", l'indemnité due à la société DBSA est de 21.775,86 francs, soit 3.319,78 euros, pour la perte

D'une part, aux termes de l'article 18.3 du cahier des clauses administratives générales applicables au litige : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel

Aux termes de l'article 18.3 du CCAG : " En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le

comme en l'espèce, les envois de moins de trois tonnes, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu résultant de la perte

intérêts au taux de 5 % à compter du 14 août 2001, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 15 janvier 2003, alors, selon le moyen, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte

Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.

entre l'acceptation du délaissement et le règlement en perte totale ; que le montant des réparations d'avaries et du remplacement du matériel manquant ayant été fixé par l'expert à 13.231.013 FCP, 10.450.000

de base légale au regard de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que le transporteur ne peut

Par courrier du 2 janvier 2020 accusant réception de la déclaration de sinistre, son assurance lui a indiqué que la garantie « pertes/avaries » n'étant pas souscrite, aucune indemnité ne lui serait versée