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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402580_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleChambre 3
DTA_2302100_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 12 juin 2023, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'isolement en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B à une évaluation sociale, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge des enfants
Source officielleChambre 3
DTA_2302738_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 12 juin 2023, il a fait l’objet d’un placement provisoire à l’isolement en urgence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308150_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le placement à l'isolement, qui est assimilable à une sanction, et en ce que l'autorité qui décide du placement initial à l'isolement est la même que celle qui a décidé du placement provisoire à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311949_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, mineur non accompagné de nationalité guinéenne, se déclarant né le 1er février 2009, qui a été placé provisoirement auprès du département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance aux fins de placement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471729.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'une part, que des considérations techniques rendent impossible l'édiction d'une carte de paiement et, d'autre part, que Precious C a été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, ainsi qu'une ordonnance de placement
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db49
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ff
2 mai 2016
2 mai 2016
et Madame Y... ont eu ensemble trois enfants : - Z..., né le 18 juin 2002, - B..., née le 28 septembre 2004, - C..., né le 30 août 2005 ; Attendu que le 19 Juin 2013, une ordonnance aux fins de placement
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6b64
23 juin 1992
23 juin 1992
; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'ordonnance rendue le 3 août 1990 a prononcé la mainlevée du placement
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a69
13 mars 2007
13 mars 2007
s'exercerait toutes les fins de semaine et fixé la pension que les parents seraient tenus de verser aux grands-parents ; que le juge des enfants, qui était saisi depuis le 15 septembre 2000, a ordonné le placement
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838310
10 décembre 1993
10 décembre 1993
tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêté du 8 novembre 1988 par lequel le maire d'Essert-Romand avait ordonné son transport et son placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307451_20230809
9 août 2023
9 août 2023
de la constitution de 1946, des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la carence de l'administration est patente et résulte de l'inexécution d'une ordonnance de placement
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630842
30 décembre 2009
30 décembre 2009
terrain de la motivation par référence ; que la cour n'a pu, sans erreur de droit, estimer que le préfet pouvait se fonder sur l'avis médical pris en compte par le maire pour ordonner une mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
suspension de l’exécution de la décision du 15 mai 2025 du maire de Montpellier qui refuse de reconnaitre imputable au service les séquelles de son accident du 5 septembre 2023, d’enjoindre à ce maire de la placer
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177510
29 décembre 2004
29 décembre 2004
2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement à l'obligation d'informer les parents de la mesure de placement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508283_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B, représenté par Me Favaretto, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin, sans délai, au placement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499380.20250205
5 février 2025
5 février 2025
compter du 10 février 2023 et a décidé que son arrêt de travail du 10 février 2023 au 31 mai 2023 n'était pas reconnu imputable au service et, d'autre part, d'enjoindre à ce centre hospitalier de la placer
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087c
8 juillet 2013
8 juillet 2013
A..., Lorie a fait l'objet d'un placement provisoire pendant 5 jours.
Source officiellePage 19 sur 10751