Le 19 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'un recours contre cette décision.

de redressement no9 est relatif à des avances, acomptes, prêts non récupérés.

X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lou Pan d'[Localité 2].

Le tribunal de commerce de CANNES a arrêté un plan de redressement par continuation de la société EDIM suivant jugement du 4 mai 2010 et a désigné Maître [K] [V] en qualité de commissaire à l'exécution

L'Urssaf fait valoir qu'elle abandonne le chef de redressement n°11 relatif à la pénalité plan senior et renonce au bénéfice du jugement sur ce chef.

que Mme [R] procède, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance, à la publication au RCS de la liquidation amiable.

La Société A Responsabilité Limitée [11], placée en redressement judiciaire et régulièrement convoquée par l’intermédiaire de son mandataire-liquidateur ( Me [Z] [O] de la Société par Actions Simplifiée

Versement transport : condition d'effectif (redressement de 554 euros) 2. Réduction générale des cotisations : règles générales (redressement de 5 219 euros) 3.

Le débiteur disposera ultérieurement, en phase contentieuse, d'une possibilité de contester le redressement devant la commission de recours amiable, puis le TASS.

de la société Franfinance, dont le siège est ..., bâtiment A, 69432 Lyon Cedex, 6 / de la société Via crédit, dont le siège est ..., 7 / de la société Crédit immobilier, dont le siège est 56, place

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1989) que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en

-Q... en qualité d'expert amiable pour évaluer les préjudices de la société 3A ; qu'un jugement du 1er juin 2006 a ordonné une expertise confiée à M.

formé par Mme Andrée de Chadarevian liquidateur des SCI des Vagues et SCI Les Vagues ; II - Sur le pourvoi n° H 03-11.587 formé par Mme Andrée de Chadarevian, agissant en qualité de liquidateur amiable

Jacques A..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Argentan (Orne), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de M.

remboursement des cotisations versées et la procédure à suivre pour l'obtenir, avait légitimement pu instituer une différence de traitement entre les cotisants, dès lors que ceux-ci "sont placés