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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2023), aux fins de mise en place du comité social et économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway

de type « Ponzi » mise en place par C...

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et

[B] de la gouvernance de la société d'exploitation n'aurait pas suffi à caractériser une fraude de Mme [V], quand elle constatait par ailleurs que l'objectif poursuivi par Mme [V] était de priver M.

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers, en qualité d'intéressés à la fraude

Y... , ressortissant bulgare, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2017 par le parquet général de Sofia en vue de poursuites pour fraude, commise en juillet 2014 en Bulgarie, dont

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude

; qu'en la circonstance l'ampleur du plan de restructuration et de réorganisation n'excluait pas, de l'aveu même de la SAPAG, la cession pure et simple de cette entreprise, dans le cadre de la stratégie

et d'assistance éducative, l'arrêt constate que le rapport du 16 juillet 2018 du bureau de la fraude documentaire, chargé de l'examen approfondi de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte

banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon un premier moyen, d'une part, que c'est à la date du jugement d'homologation, soit le 24 novembre 1987, que la cour d'appel devait se placer

des créanciers de la société venderesse, c'est-à-dire sur une fraude aux droits des tiers, cependant que seule une fraude à la loi aurait été de nature à justifier une telle annulation, la cour d'appel

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Yvonne, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, le premier à 3 mois

déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe " à travail égal, salaire égal " impose l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci soient placés

demande de restitution ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie pour fraude

ou la société de droit hongkongais Prince Video Limited et/ou la société de droit émirati Blue Parrot FZE et/ou la société de droit émirati Prince Middle East FZE, en vue de rechercher la preuve de fraudes

de fraude fiscale et d'abus de confiance, en l'espèce en finançant un bien immobilier et les dépenses y afférentes, grâce à l'apport de fonds de tiers aux origines et motifs économiquement injustifiés