calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

[E] [S] [B] . écarter et déclarer irrecevables les conclusions des intimés M. [F] et M.

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022885 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe FOURMEAUX, du barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par le procureur général près la cour d'appel de Rennes INTIMÉE

par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Guillaume BRAJEUX, Cabinet HFW, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS INTIMÉE

juridictionnelle Totale numéro 2022-007458 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), représentée par Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE INTIME

APPELANTE Madame [W] [A], née le17 [Date naissance 6] 1995 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES SA AXA FRANCE

DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEES

au barreau de PARIS, toque : P0480, et ayant pour avocat plaidant Me Juliette SAINT-LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0327 substituant Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

MILLE SEPT *** APPELANTE SCEA HARAS DE HAZEUIL Le Picharrot La Hazeuille 31350 LESPUGUE représentée par Me de LAMY, avoué et Me Françoise Z..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS INTIMÉ

, représentée par ses dirigeants légaux 5 rue Adrien Régent 56370 SARZEAU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de RENNES INTIMEE

De plus, l'intimée demande à la Cour de dire et juger que la condamnation prononcée contre M.

vertu de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; qu'en cas de pluralité

cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 542 110 291 Représentée et plaidant par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉE

1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra DIVIALLE-GELAS, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH et par Me Eric COHEN, avocat au plaidant barreau de PARIS INTIMÉ

8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louis DUBECQ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/14691 APPELANTE Madame [S] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215 INTIMÉES

DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Anne-Marie REGNIER, avocate au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me KHATIBI Marie France, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉE