De plus, la question de la date de prise d'effet de la police d'assurance décennale souscrite par la société BMT auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE apparaît primordiale, en ce qu'elle est

d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ la société Peintures Leberquier, société à responsabilité

Sur le fond : La société SPIE BATIGNOLLES PETAVIT sollicite la garantie de la compagnie l'AUXILIAIRE au titre de sa police d'assurance, des conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale.

uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1992), qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police

civile décennale de la Sarl Heguy Métal à la date de la Déclaration d'ouverture de chantier et que la police a été résiliée au 3 février 2014, Par conséquent, dans l'hypothèse où la responsabilité

décennale de M.X telles qu'énoncées par l'attestation datée du 2 février 1993.

Le tribunal après avoir retenu leur responsabilité décennale a, au regard des fautes commises par la maitrise d'oeuvre comme par la société [Y] [C], fixé une quote-part de responsabilité de 20% à la société

Sur la responsabilité de la Maif : 6.

; qu'en jugeant néanmoins que la garantie d'Axa pour le sinistre en cause était due, motif pris de ce que les conditions générales de la police n'excluaient les désordres décennaux qu'au titre des garanties

et de sa responsabilité civile auprès de la société Axa, selon police n° 4390448804 ; Juger qu'aux termes de cette police la société Axa garantit en particulier la société FA Firman au titre : de

décennale des constructeurs et non les polices d'assurance par eux souscrites ; qu'en jugeant inapplicables les dispositions de l'article L. 243-1-1 II issues de l'ordonnance au motif que le contrat d'assurance

Que d'importants dommages ont provoqué une déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage, le Conseil Régional d'Ile-de-France auprès de son assureur, le GAN, au titre de la responsabilité décennale.

de trois logements chacun, deux piscines, un gymnase et un vestiaire ; que sont intervenues la société Cisel, devenue Vestia promotions, maître d'oeuvre, assurée en responsabilité décennale auprès de

décennale - il appartiendra à Thelem de produire la police d’assurance et de justifier qu’elle n’est pas tenue par des garanties optionnelles relatives à la prise en charge de la responsabilité contractuelle

étant postérieurs à la résiliation de la police, DIRE ET JUGER en tout état de cause que Monsieur [X] n'est pas parvenu aux termes de ses conclusions à stigmatiser la responsabilité de la société

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Sur la responsabilité de la société AIA LIFE DESIGNERS Dès lors que la garantie décennale n’est pas applicable, la responsabilité de la société AIA, en qualité de maître d’œuvre, suppose de démontrer

Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Axa, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus

Elles engagent, dès lors, la responsabilité décennale de M.