B et Mme A ont présenté au ministre des finances et de l'économie de la Polynésie française, une demande d'autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française en vue d'acquérir la totalité

B, représentant.la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

demeurant ensemble ..., (Polynésie française), 13 / de M.

de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté

C..., demeurant à Taina (Polynésie Française), 4 / de M. Alphonse, Jean-Marie D..., demeurant Mataia PK 46,50 (Polynésie Française), 5 / de M. Gaspard ZX...

DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2005 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE reprend les conclusions de sa requête et demande en

française ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, "la présente loi... ne s'applique pas

Article 2 : Le territoire de la Polynésie française versera au SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS, COMMERCANTS, DETAILLANTS ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE une somme de 15.000

du 22 novembre 2021 de l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française et a condamné la Polynésie française à verser à l'Office polynésien de l'habitat la somme de 2 000

Par un jugement n° 2200061 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la SCA Arutua Pearl à payer à la Polynésie française une amende de 100 000 FCFP ainsi qu'une

DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande l'annulation de l'article 1er de cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables les dispositions précitées de l'article L. 800-6 du code du travail à la Polynésie

DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400329 du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé à la demande de M.

française pour réglementer l'importation des antennes satellitaires alors même que, depuis 2024, la Polynésie française et l'Etat semblent s'accorder pour affirmer que la Polynésie française est seule

au Haut-commissaire la tutelle sur les actes des communes de Polynésie française ?

territoire de la Polynésie française est rejetée.

MUTUELLE SURLA VIE "LA MONDIALE" et du COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE sont rejetées.

52 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ;

d'appel de Paris, le jugement du 13 mars 2007 du tribunal administratif de la Polynésie française et la décision en date du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

condamnation de la Polynésie française à lui verser les indemnités en cause.