d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du commissaire de la République des Hautes-Pyrénées, annulé la délibération du conseil municipal

Vu la requête présentée pour les communes de Sarcelles, Argenteuil et Bezons, représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé respectivement par délibération du conseil municipal de la commune

To that end, municipalities adopt municipal spatial plans and detailed municipal spatial plans based on the Spatial Planning Act. 38.

Lastly, the measures taken by the municipalities had not included any steps to ensure sanitation for the applicants; however, a considerable part of the population in Slovenia did not as yet benefit from

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, la délibération en date du 15 octobre 1985 par laquelle le conseil municipal

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Par une délibération du 20 janvier 2015, le conseil municipal de Voisenon a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune Saint-Denis-en-Margeride a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune Saint-Denis-en-Margeride a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale () ".

    Outre celui des autorités locales de Rotterdam, l’avis d’autres municipalités fut également sollicité.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972 DU PREFET DE L'OISE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN CENTRE SPORTIF MUNICIPAL

des communes incluses dans le projet de périmètre ; que cet accord est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population

des communes qui sont incluses dans le projet de périmètre ; que cet accord est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population

2121-27-1° du code général des collectivités territoriales ; au cas particulier, la lettre du maire évoque le passage en régie des maisons de quartier, ensuite validé par une délibération du conseil municipal

..." ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de ce même article, le projet "... est soumis au vote du ou des syndicats communautaires et des conseils municipaux des communes concernées.

Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. / Il est institué par arrêté

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION

du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à : ... une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population