Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Code de la sécurité intérieure

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accident du travail). 7 jours Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 150-1.21

—

Lorsque des anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2, ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche

Article D511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.

Article 1

—

L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.

Article 12

—

-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article L834-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

Code de la consommation

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Article L471-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

Article 4

—

être fixées par le prestataire du service postal universel : a) Il ne peut être remis aux services postaux que par un expéditeur agréé par l'autorité compétente, dans un bureau de dépôt spécialement désigné à cet effet par son agrément ; b) Il doit porter

Article D5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne : 1° Le nom et le type du navire ; 2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port d'exploitation ; 3° Le numéro d'identification du navire dans le système

Article Annexe Ia

—

prélèvement ; prélever les produits/colis ; protéger, étiqueter et marquer les produits/colis ; établir les documents de livraison ; participer au chargement du véhicule de transport ; - conduire en sécurité un chariot transpalettes à conducteur porté

Article 411-20-2

—

application du dernier alinéa de l'article L. 214-7 et du dernier alinéa de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, le prospectus de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe IV

personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

664-6 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils ; 2° Les dates des livraisons

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