lors de la conclusion d'un contrat de prêt par plusieurs codébiteurs solidaires, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de chacun des codébiteurs solidaires non avertis ; que le caractère

-3, cette qualité ne suffit pas à justifier du caractère non lucratif de son activité, lequel doit être apprécié au regard des deux conditions cumulatives énoncées au point précédent. 8.

souveraine des preuves de propriété les meilleures et les plus caractérisées, retenir la propriété de M.

François-Patrice, Xavier et Joël Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 2008) de les débouter de leur demande de licitation des biens meubles dépendant de la succession de leurs parents ;

soumis à son appréciation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession invoquée par M.

ont pu être situés entre 1925 et 1973 sur la parcelle section AP n° 110 par les auteurs des consorts A... sans autrement caractériser les caractères légaux sus rappelés d'un fait de possession propre

Il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence et que la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite.

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine

d'état, exigée par l'article 57-1 du Code de la nationalité, doit être continue et sans équivoque, tant du point de vue de l'intéressé que de l'autorité publique ; que les juges du fond ont relevé, s'agissant

X... de caractériser une position anormale ou un rôle anormal du muret faisant partie de l'exploitation de la société HOLCIM et de faire juger que cette entreprise est responsable de cet accident sur ce

du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société civile immobilière DEL (la SCI) s'est pourvue en cassation le17 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué, rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée

par une appréciation concrète des éléments de la cause l'activité de direction exercée souverainement et en toute indépendance par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du fond qui se sont abstenus de constater qu'au moment où le prévenu est entré en possession des objets litigieux, il savait que ceux-ci provenaient d'un vol, n'ont pas donné de base légale à leur décision

d'appréciation en décidant que, malgré son caractère fongible, la marchandise livrée par la société Benoist demeurait individualisée de sorte qu'elle existait toujours en nature chez l'acquéreur ; que

en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE, ET QU'IL AVAIT MEME RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE CREDIT " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT

CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A DECLARE NULLE ET NON ECRITE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE QUI ETABLISSAIT CETTE SERVITUDE ; QUE LA FONDATION X...

X... était équivoque, a souverainement fixé la limite séparative des propriétés contiguës ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré coupable le demandeur ; Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine