AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd9612d48fac54c2120ab30
12 février 2020
12 février 2020
Elle a d'ailleurs justifié des virements bancaires à destination des prestataires par les documents versés aux dossiers de chaque patient.
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7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
9 avril 2024
En conséquence, tenue de livrer un bien exempt de vice, la SCCV CYPRIA FINANCE sera condamné à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à la levée totale de cette réserve, à savoir livrer une
Source officielle