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24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle a d'ailleurs justifié des virements bancaires à destination des prestataires par les documents versés aux dossiers de chaque patient.

Source officielle

Page 19 sur 1244

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e0db5098996d5a3c6e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En conséquence, tenue de livrer un bien exempt de vice, la SCCV CYPRIA FINANCE sera condamné à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à la levée totale de cette réserve, à savoir livrer une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

D'autre part, j'ai bien noté ton problème de stocks avec la marque ELUX sur des produits équivalents, exemple la 8 kilos chez Boulanger à 399 quand la même bloc b599 en stock et qu'une 7 kg 1200 trs se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510702_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

étrangers et du droit d'asile, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit au respect de la dignité humaine et à une procédure équitable en raison des vices

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd2c8a1343b8cd62533

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société ING Bank relève qu’elle est tenue d’exécuter les ordres de virement émanant de ses clients, sauf à engager sa responsabilité en cas de refus de sa part.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301077

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l`écoulement du délai d`un mois après la prise de possession prévue par l'article l642

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f254a942a604f5e9345a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

nom de "Friquet" à Gilles A..., les deux prévenus ne peuvent pas ne pas connaître le lieu du vol, la mère de Samantha X... habitant à proximité de cet endroit et Nicolas Y... s'étant trouvé dans cette ville

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

; b) le préposé chargé de la manoeuvre a effectué celle-ci avec une personne sous la charge; c) une mauvaise manoeuvre de ce préposé - ou bien, a-t-il fait monter le moufle du palan directement en position

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301353

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis , ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues de certaines modalités pour la réception et la prise de possession

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727494

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de l'appel principal de l'Entreprise FIORIO dirigées contre la ville de Souillac : Considérant que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9a53e3bdd07785c605

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il doit également être noté que les virements frauduleux n’ont jamais excédé 5 000 euros.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeccdc6046d4705d572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle indique qu’ensuite un premier virement de 2389 € s’est opéré à 15h37 par le biais de l’authentification SECUR PASS sur le compte bénéficiaire préalablement encodé puis un second virement de 610 €

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036da5dc017ad781df2db7e

Appel

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. **** Par jugement réputé contradictoire en date du 18 avril 2012, retenant qu'était démontrée l'existence d'un vice caché rendant impropre à sa destination le véhicule VOLKSWAGEN POLO acquis selon

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle conteste le fait qu'un défaut d'entretien soit à l'origine des vices électroniques affectant le véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte précise que l'entrée en jouissance a eu lieu par la prise de possession réelle le 1er juillet 2009.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307fb5a67331bacec3c3f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Prenant divers exemples tirés de contrats d'édition, elle estime que le DVD qu'elle a fourni remplit les exigences techniques habituellement prescrites alors que les critères de qualité demandés par ses

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Une radiation juridique n'est pas synonyme d'un désintérêt, car l'absence à l'audience de la société en demande peut être due par exemple à des raisons de santé ou de transport.

Source officielle