commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) et de la relaxer des fins de poursuite

Le prévenu fait plaider que le procès-verbal a été dressé le 9 mars 2005, transmis le 29 mai 2005 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans l'année, alors qu'il s'agit de poursuites

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions

articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite

MUTUELLE REGIONALE DU RHONE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 29 NOVEMBRE 1983 QUI, AYANT RELAXE [W] [B], PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION

des prix illicites constituait, à la charge de chacun d'eux, la perpétration même des contraventions poursuivies, alors même que Allo n'exerçait pas, personnellement, une profession médicale" ; Attendu

; que le jugement qui a rejeté ce moyen de nullité mérite confirmation ; "1°) alors que la citation doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision le fait poursuivi

relevées comme en droit commun et du nombre de salariés concernés par la ou les infractions ; "alors que l'article R. 262-1 du Code du travail prévoit en son alinéa 2 que les contraventions à la règle

FRERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention

En matière de contravention de grande voirie, les personnes poursuivies ne peuvent, à l'occasion des poursuites dont elles font l'objet, présenter des demandes reconventionnelles.

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l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et contraventions

Ces contraventions ont fait suite à cinq infractions d'excès de vitesse relevées par appareils de contrôle automatique homologués, les 17, 21, 23 et 24 mai 2019, ayant donné lieu à autant d'avis de contravention

, doit, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, établir des faits personnellement constatés par son auteur et ne peut servir de fondement à des poursuites pour des faits antérieurs, non