ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

en cassation contre ce jugement ; 2.

Par un jugement n° 1520846/3-3 du 11 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La SPEN se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2.

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LES CONSTRUCTEURS NE RESULTAIENT QUE DE LA VRAISEMBLANCE D'UNE CESSION DE TERRAIN NON FORMALISEE ; QU'ENFIN, EN FIXANT A 70000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES DEMANDEURS AU POURVOI

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Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour vérifier que le bénéficiaire du jugement d'expulsion a notifié au préfet le commandement de quitter les lieux et la date à laquelle il a accompli cette formalité ; que si le juge décide néanmoins

d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office ; 3.

SUR CHOSES NON DEMANDEES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y...

à l'arrêt d'avoir, par infirmation de l'ordonnance susvisée, admis la société Péchiney au passif de la procédure collective en sa qualité de caution des engagements de la débitrice, alors, selon le pourvoi