L'arrêt retient que les sommes allouées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec anatocisme. 20.

cour d'appel a condamné Michel X... du chef de cette infraction sans avoir recherché si un élément quelconque du délit était imputable à Michel X..., laissant sa décision sans base légale au regard des

J..., d'autant qu'on voit mal comment le devis pourrait être établi en français par les roumains ; que Mme M... a expliqué que Illan, le chef du groupe des roumains, était venu chez elle avec M.

observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

d'orchestre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de Volker X... : Le REJETTE ; II - Sur

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Produits Roche, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine

la signature du greffier en chef qui en a délivré la copie, ledit jugement étant inopposable en France ; le parquet général indique que le tribunal, qui n'a pas analysé les sur légalisations imposées,

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi des sociétés Hélium et Hélice : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Louis X... et de

de blanchiment en bande organisée, prise en la personne de son représentant légal, M.

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par la banque BNP Paribas et la société La Poste : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le Groupement

civils ; et le pourvoi formé par Mme O...

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dans la mesure où ces jurisprudences ne concernant que l'interprétation de l'article 3, §

, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'interception, d'enregistrement et de transcription des conversations concernant la ligne n 06.73.... attribuée

2) que, dans son mémoire relatif à la plainte du chef d'escroquerie (pages 14 et 15), le demandeur faisait expressément valoir qu'en prétendant, aux termes du procès-verbal des 7 et 8 janvier 1993, puis

légaux à compter de leur appropriation, au profit de [H] [K] ; - dit que le notaire liquidateur calculera les intérêts légaux dus par [B] [K] ; - dit que le notaire liquidateur devra vérifier si les

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

A... qu'il allait pouvoir obtenir un titre de séjour régulier, le témoignage de Mme D... qui a clairement indiqué se souvenir d'une intervention intempestive de l'intéressé en faveur d'un étranger confortant

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi