effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs

Sur le deuxième moyen, la réorganisation d'un service de vente relève du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur.

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

critiquer l'inégalité entre les corporations qui résulterait selon lui du rapprochement des articles 11 et 13 ; Sur les articles 5 et 23 : Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs

[I] réplique qu'il n'avait aucun pouvoir de gestion et n'a été qu'un simple manoeuvre qui a subi la situation en cessant d'être payé de ses salaires ce qui le fondait à prendre acte de la rupture.

administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées à la débitrice, ce dont il résultait qu'il en avait nécessairement

X...était titulaire de la moitié des parts sociales de la société auquel le gérant statutaire avait confié les pouvoirs de gestion les plus étendus, a pu en déduire, répondant aux conclusions dont elle

suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, par motifs propres, a exactement énoncé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les choix économiques de l'employeur découlant de son pouvoir

conditions que par acte d’huissier de justice du 13 août 2019, la SCI [R] a assigné Madame [F] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : «CONSTATER que Madame [F] [Y] a, faisant usage des pouvoirs

exerce sa mission de recouvrement des cotisations dans le cadre défini par la loi et les règlements, sous contrôle de l'autorité de tutelle ; que l'URSSAF, comme l'a relevé l'arrêt lui-même, n'a aucun pouvoir

de droit au maintien dans les lieux depuis le 1er octobre dernier et qu’elle a la compétence pour exercer le présent recours en vertu de la convention qu’elle a signée avec la CNR lui conférant le pouvoir

de 878,07 € alors que l'ancien système était encore opérationnel, soutenant que ce remplacement ne correspond pas à une dépense d'entretien de sorte que le syndic n'aurait pas agi dans le cadre des pouvoirs

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions du pourvoi en tant qu'elles sont présentées par la FNTE-CGT ; 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir désigné Maître Béatrice A... en qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière AVYBLON pour une durée d'un an, avec les plus larges pouvoirs

résidait dans une discrimination liée à son âge et sanctionnait son refus de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société Xylem Water Solutions D... répliquait qu'elle avait agi dans le cadre du pouvoir

font partie d'un syndicat inter-hospitalier peuvent lui faire apport de tout ou partie de leurs installations, les services s'y trouvant implantés étant gérés directement par le syndicat, que les pouvoirs

lorsque le permis de conduire du salarié fait l'objet d'une suspension administrative pour conduite en état d'ivresse et dépassement de la vitesse autorisée, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir

D'ORVAULT a fait connaître que celle-ci renonçait au motif tiré de l'atteinte aux bonnes moeurs, au sens du règlement d'utilisation des salles de la commune, pour y substituer ceux tirés, d'une part, des pouvoirs

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents

L'article L. 511-4 de ce code dispose que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° () de l'article L. 511-2 () ".