mémoire, enregistrés les 23 juin et 29 octobre 2014 et le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brenntag SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

SOCIETE EUROPCAR FRANCE, dont le siège social est 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines cédex (78881) ; la SOCIETE EUROPCAR FRANCE demande au tribunal administratif : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

MISSIONS QU'ELLE LEUR CONFIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CADRES HORS CLASSIFICATION DETACHES NE CESSENT PAS D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE LA BANQUE ET QU'ILS DOIVENT POUVOIR

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) 17-19 avenue de Flandre-75954 PARIS CEDEX 19 représentée par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07940 et 12/08121 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Symbiance, société coopérative de droit

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le Médiateur de la République s'est déclaré incompétent pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une

MOTIFS DE LA DECISION L'article 117 du code de procédure civile prévoit que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme

spécial INTIMEE Madame [L] [U] 25 ALLEES DU GENERAL DE GAULLE 81210 ROQUECOURBE ayant donnée mandat de représentation à la FNATH GRAND SUD en la personne de Mme [F] [O], en vertu d'un pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté

DECISION L'article 117 du code de procédure civile prévoit que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

Mme [E] [Z] ; MOTIFS : Attendu que selon l’article 117 du même Code “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part,

HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE GRAND-BORNAND A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS TENDANT A LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN STATION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en date du 10 janvier 1984 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ; que l'article R. 78 du même code dispose que : "Sont toutefois dispensés du ministère d'avocat ou d'avoué : 2° Les recours pour excès de pouvoir