articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant au défaut de pouvoir

des parties contractantes

DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [D], en vertu d'un pouvoir, d'une part.

DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [M], en vertu d'un pouvoir, d'une part.

: Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SNK CONSULTING

, d'une part, qu'en affirmant que le jugement d'adjudication du 27 juin 1975 n'indique pas quelles parties Me A... était chargé de représenter, la cour d'appel a dénaturé ce jugement qui mentionne que

contribuable de bonne foi par l'interprétation des textes fiscaux qu'elle a formellement admise dans les documents publiés et non retirés à la date du fait générateur de l'impôt, elle n'a en aucune façon le pouvoir

FAVORITE, dont le siège social est situé 61, cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA FAVORITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

d'Etat, le Syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion (SNU-TEFI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction n° 2013-20 du 25 avril

Charente, dont le siège est 308, rue de Basseau à Angoulême Cedex (16021) ; le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A et Mme B demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 juin 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, d'autre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, Mme B...A...et autres, et Mme C...D...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La France en partage " et Mme B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

1er mars et 1er juin 2018, 25 mars 2019 et 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, de la décision du 22 avril 1991 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé de ne pas faire

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du consul général de France à Alger, en date du 9 avril 2002, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour