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X... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 17 janvier 1997, par laquelle il n'a pas admis son pourvoi n 169576 tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative

SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel

METALLURGIE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE

Jean Z..., demeurant Sanivalo de Jabrun à Chaudes-Aigues (15110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de l'excès de pouvoir ; que l'intéressé doit au préalable avoir saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission instituée par l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès

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54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DEMEURANT EN L'HOTEL DE VILLE A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT

. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. -