AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

civile de responsabilité tirée des articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, instituant ainsi une véritable présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d'innocence ;

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° C 16-11.267 Aide juridictionnelle partielle

..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne

defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-30.314 formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance, Le demandeur au pourvoi n° C 97-30.313 invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail, alors « que la présomption d'imputabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Gorlier Transports, société anonyme, dont

Elle souligne que la société [1] ne renverse pas la présomption et n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

[O] [G] sont la conséquence d'une cause totalement étrangère au travail, Subsidiairement, dire et juger que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail est détruite du fait de la démonstration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport