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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc6cdc6046d47a17626
30 avril 2026
Cette vente, réalisée à charge pour la société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au
1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
le choix, conformément aux articles L 111-9 et L 111-10 du code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien, à défaut de quoi, la réparation étant impossible et le remplacement n'ayant
1ère Chambre civile
677f67ba8c38f76f78303439
8 janvier 2025
[D], les décrire, -décrire les dysfonctionnements qui affectent le véhicule et leur importance en précisant si, et en quoi, ils rendent le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien
3ème chambre civile
68f685c9f444f3ad06a461f5
7 octobre 2025
Elle considère avoir subi un préjudice de jouissance du fait qu'elle ait été contrainte de se faire prêter un véhicule pendant plusieurs mois, et qu'elle a commandé un véhicule en LOA qui n'a été livré
1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
Il souligne qu'elle a acquis un nouveau véhicule en juin 2011 et estime que le véhicule Subaru ne l'intéresse pas.
Référés
67058bf01296b51ba2b7e773
8 octobre 2024
Elle estime que sa présence à l'expertise, en tant que constructeur du véhicule et concepteur des logiciels FORD, est fondée.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a657b00d948bffb3d00
13 mars 2019
OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.
2ème Chambre
63c257040bfda47c9007614f
13 janvier 2023
Si le vendeur justifie avoir fait vérifier le véhicule par le concessionnaire Opel le 18 avril 2016 après remplacement du filtre, il ressort de la facture que dès cette date, et malgré remplacement de
3ème CH Spéciale
62721943228a02057de675df
26 avril 2022
un véhicule pour remplacer le sien parti à la casse.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100665
3 novembre 2021
dudit véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
1ère chambre
69736d19cdc6046d476a528f
8 janvier 2026
(Ce remplacement) est la cause unique de l'avarie irréversible au moteur et rend le véhicule impropre à l'utilisation.'
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Il affirme que sa garantie premium valable du 10 mai 2017 au 9 mai 2020 couvrant le prêt d’un véhicule lui a été refusée. Il précise qu’il lui a été proposé en place de payer 20 euros par jour.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
la société GTFA à la société NPMTP pour changement du moteur, et la cliente a reçu en prêt un véhicule équivalent.
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Le véhicule était déposé auprès du garage [X] [I] et un premier devis pour un montant de 1304,24 € était établi suivi d'un second devis qui préconisait le remplacement de la pompe immergée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
D'ailleurs, cette attestation mentionne que le prêt qui aurait été accordé en 2010 avait pour objet l'acquisition d'un véhicule alors que M. C fait état d'un bien immobilier. 27.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3c
3 novembre 2022
de préjudices, Si la Cour retenait l'existence de préjudices en faveur de Monsieur [T], - ramener le montant du préjudice subi du fait de la location d'un véhicule de remplacement à la somme de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02140
17 octobre 2018
Olivier A..., son régisseur depuis de nombreuses années et de le remplacer par du personnel placé par lui, puis évoquant auprès de Mme D... un prétendu détournement de 800 000 euros commis par son employé
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
que n'était autorisé que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui ne concourait ni à l'enrichissement de l'entreprise prêteuse ni à celui de l'entreprise utilisatrice.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
novembre 2010, un véhicule de marque Nissan, d'occasion, équipé d'une nacelle élévatrice de marque Manitou, pour un montant de 31 000 euros HT.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d030
13 novembre 2008
véhicule Toyota acquis 150. 000 francs le 28 janvier 2000 les droits des parties seront fixés en fonction de la valeur du véhicule, du remboursement du prêt et de l'indemnité de jouissance dont M.
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