L'acte de substitution précisait qu'au cas de sa non réitération par acte authentique, M.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant actes notariés du 24 mars 1989, Monsieur X... s'est porté caution solidaire au profit de la SA "UNION BANCAIRE DU NORD", de plusieurs prêts passés également selon actes authentiques

(les consorts X...) ont promis de vendre aux époux Y... une maison à Vaucresson, sous la condition suspensive notamment de l'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique devant intervenir avant

de 12 ans destiné au financement de l'acquisition d'une parcelle de terre à bâtir sise à la Tour d'Aigues ; ce prêt était confirmé par acte authentique du 30 novembre 1994 passé par devant Maître Jean-Louis

(l'emprunteur) un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de deux appartements et, suivant acte sous seing privé du 16 avril 1989, un prêt destiné à financer des travaux dans ces appartements

Cet acte, reprenant les conditions du prêt et l’échéancier de règlement, contient tous les éléments permettant l’évaluation de la créance, celle-ci étant donc liquide.

de 180 000 euros avant le 22 décembre suivant, et d'établissement d'un bail rural à long terme, la réitération par acte authentique étant fixée au 13 janvier 2017 au plus tard. 2.

Y..., a fait sommation à Mme X... de régulariser la vente par acte authentique ; que, devant son refus, cette société l'a assignée en réitération forcée de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief

H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R...

En outre, il ressort de l'offre de prêt réitérée par acte authentique du 24 octobre 2008 que la somme totale de 276 498 euros est financée au moyen du contrat de prêt PAS à hauteur de 156 498 euros et

d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier comporte outre la remise des fonds, les opérations d'encaissement, des remboursements et des procédures d'exécution

du notaire qui mentionne mensongèrement la présence d'une personne qui n'y a pas participé ; qu'en l'espèce, la société civile professionnelle Gruel et Mortier, notaire, avait rédigé l'acte authentique

authentique de prêt établi le 24 septembre 2010 et substituer à la mention désignant comme unique emprunteur M.

de prêt, elle a, justifiant légalement sa décision, retenu à bon droit que Mme Z... n'avait aucun intérêt à invoquer la nullité de l'acte de prêt dès lors que cette nullité ne la dispensait pas de restituer

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2023), par acte authentique du 19 avril 2019, Mme [X], épouse [B], (la promettante) a promis de vendre à M. et Mme [D] (les bénéficiaires), sous la condition suspensive

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'il n'est déchargé de ce devoir ni par les compétences de ses clients ni par la circonstance qu'il n'a pas négocié les actes qu'il authentifie

X... déclarée le 31 août 1989 se rapporte à un acte sous-seing privé du 11 avril 1989 par lequel il consentait à M.

que l'emprunteur était averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif

Par acte authentique du 11 septembre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti aux époux [T] un prêt en francs suisses de la contre-valeur de 134 000 euros au taux de 4,80%

à hauteur de 1.586,28 € pour le premier prêt (frais de prêteur de deniers) et de 2.808,72 € pour le second prêt (frais d'hypothèque et de prêteur de deniers), soit une somme totale de 4.395 €, ces montants