une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la SOGEA 34, place des Corolles à La Défense (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques

saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la sociétéerland, 50, cours de la République à Villeurbanne (Rhône), en vue de rechercher la preuve de pratiques

(Essonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ; Mais attendu que cette

2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées ; qu'ainsi les engagements pris doivent mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ;

Souhaitant être indemnisée du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles établies par la décision de l'Autorité du 8 juillet 2014, la société Euris a assigné les sociétés Cegedim et IMS en

Par ailleurs leur intérêt à agir est né et actuel en ce qu'ils font état de pratiques anticoncurrentielles existantes. En conséquence, les appelants ont qualité et intérêt à agir.

doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée à des pratiques

les opérations de visite et de saisie vérifie l'existence de présomptions d'une pratique anticoncurrentielle ; qu'il s'en déduit que, dans son contrôle de la régularité de l'ordonnance d'autorisation,

DE PRIX ILLICITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CERTAINS DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES REPROCHEES AUX INCULPES ONT ETE COMMIS

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de pratiques

ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

DE PRIX ILLICITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES REPROCHEES AUX INCULPES ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques

autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence de pratiques

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visite et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques