I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans

Article 22

—

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 1 juillet 1948 RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET AUX SECOURS SERVIS PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.

Article 83 bis

—

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; c) La durée de la prestation ; d) Le cas échéant, la durée minimale

Article L161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la sécurité sociale

Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. II.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.

Article Annexe 1

—

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX Code comptable 024045 Ville du comptable PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01471 Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

LEGIARTI000030366518

—

Finess juridique 060800174 Finess géographiques 060780947 Etablissement FONDATION LENVAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article 1

—

Le versement des prestations familiales est suspendu à partir du mois de novembre si l'un des certificats énumérés ci-dessus n'est pas parvenu à l'organisme ou service payeur avant le 15 novembre.

Article 2

—

A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations

Article 12

—

Les militaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les prestations afférentes à ce régime.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes : 1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement des prestations

Article L162-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue

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