AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la somme ttc de 200.017,15 euros (marché de base, retenues moins acomptes), N°21.0204 pour la somme ttc de 46.150,79 euros (prorata moins déductions), N°20.0341 pour la somme ttc de 10.800 euros (Prestations
Source officiellePage 19 sur 1630
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
auraient bénéficié aux parents des consorts [O], et en dernier lieu à [S] [O], outre le fait qu'elles ne sont pas justifiées par les seules factures produites, établies au nom de [P] [O] pour des prestations
Source officielle