Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103311_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vacquières sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à leur payer la somme de 36 464,10 euros en réparation de leurs préjudices matériels, moraux et au titre de l'atteinte à la vie privée et du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88036
31 janvier 2006
31 janvier 2006
L'expert conclut le 2/07/01; ITT du 20 Mars 1998 au 4 Mars 1999, date de consolidation médico- légale: 1er Janvier 2001, pretium doloris: 3,5/7, préjudice esthétique: 1,5/7, Le taux d' IPP de 8% est
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f481
28 mars 2012
28 mars 2012
rappel de salaire (9 mois) à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, -10 000 € de dommages-intérêts pour défaut de déclaration d'accident du travail (article 1142 du code civil), -5 000 € pour pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695c
15 septembre 2003
15 septembre 2003
euros au titre de l'incapacité temporaire de travail, - 20 000 francs soit 3 048,98 euros en réparation de l'incapacité permanente partielle, - 35 000 francs soit 5 335,72 euros en réparation du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b9f
5 janvier 2006
5 janvier 2006
.) : 1 023, 77 ç Gêne dans les actes de la vie courante : 7 546, 23 ç IPP 15 % : 20 580, 62 ç Préjudice professionnel (1 132, 35 ç x 60 ans) : 67 934, 00 ç -Préjudice personnel : Pretium doloris
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88093
2 février 2006
2 février 2006
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que certains préjudices doivent être réévalués, notamment les troubles dans les conditions d'existence, l'incapacité permanente partielle, le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae4
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Un pretium doloris de 3/7. Un préjudice esthétique de 1/7. Ces conclusions, qui ne sont pas discutées par les parties, reposent sur un examen sérieux de la victime et il convient de s'y référer.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c43
20 septembre 2005
20 septembre 2005
titre de l'incapacité temporaire totale, indépendamment de la perte de revenus, au titre de la privation ou de la diminution des activités normales de la vie, la somme de 26.300A, * au titre du prétium
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec9
16 mai 2008
16 mai 2008
Elle offre 3750 € au titre du pretium doloris de 4,5/7 , 2300€ en réparation du préjudice esthétique de 3/7. Le retentissement professionnel a été considéré comme inexistant par l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b252
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Théophile Z... au titre de l' action successorale aux sommes suivantes : * 20. 000 € au titre du pretium doloris ; * 20. 000 € au titre du préjudice moral ; * 20. 000 € au titre du préjudice d' agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f47
24 février 2016
24 février 2016
fixer à : . 122 500 euros le déficit fonctionnel permanent, . 50 000 euros le préjudice d'établissement, . 50 000 euros le préjudice d'agrément, . 50 000 euros le préjudice sexuel, . 10 000 euros le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
785. 960 F CFP TOTAL : 4. 234. 090 F CFP * à déduire, créance de la CAFAT : 2. 342. 392 F CFP Solde disponible en faveur de la victime : 1. 891. 698 F CFP préjudice non soumis à recours : * pretium
Source officielleciv2
613724cdcd58014677418785
12 juin 2007
12 juin 2007
Z... 800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / l'accident du travail se caractérise par des lésions corporelles ou psychologiques ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87260
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Public et qu'il n'y a pas lieu de les déduire de l'indemnité allouée à la victime ; Sur le préjudice non soumis à l'action récursoire des organismes sociaux : Attendu que l'expert a évalué le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b64
4 septembre 2003
4 septembre 2003
A titre subsidiaire il soutient que les demandes formées au titre du pretium doloris et du préjudice d agrément sont irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bda
4 septembre 2003
4 septembre 2003
A titre subsidiaire il soutient que les demandes formées au titre du pretium doloris et du préjudice d agrément sont irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d appel.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c5
26 février 1975
26 février 1975
VICTIME ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APRES AVOIR ACCORDE AUX PARTIES CIVILES UNE SOMME DE 2000 FRANCS POUR UNE ITT DE CINQ MOIS, DE 10000 FRANCS, POUR UNE IPP DE 15% ET DE 2500 FRANCS POUR LE PRETIUM
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85817
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Y... proposant 36.000.F pour l'incapacité permanente partielle et 8.000 F pour le pretium doloris.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85819
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Y... proposant 36.000.F pour l'incapacité permanente partielle et 8.000 F pour le pretium doloris.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac1
3 novembre 2005
3 novembre 2005
l'affection parodontale est donc la conséquence de l'accident, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir choisi la solution la plus sûre, que l'expertise ne doit être que partiellement homologuée, que le pretium
Source officiellePage 19 sur 189